Conditions générales de vente

Article 1 - Parties

Les présentes Conditions générales de vente sont conclues entre :

CODALUX SARL-S
Capital social : 12 000 €, dont le siège social est situé :
51 rue Pierre Schuetz
L-4946 Bascharage
Luxembourg

RCS Luxembourg : B297712
Matricule : 20252437933
TVA intracommunautaire : LU36711175
Téléphone : +352 20 40 20 79 27
Formulaire : nous contacter

Ci-après « la Société »

et

Toute personne physique ou morale agissant à des fins entrant dans le cadre de son activité commerciale, industrielle, artisanale, libérale ou agricole, ayant souscrit un Abonnement auprès de la Société. Ci-après « le Client »

La Société et le Client sont ci-après désignés individuellement une « Partie » et collectivement les « Parties ».

Article 2 - Champ d'application

Les présentes Conditions générales de vente s'appliquent à toute souscription d'un Abonnement conclue par la Société sur la Plateforme, ainsi qu'à la fourniture des Services qui en découle.

Les Services sont réservés aux professionnels. La souscription d'un Abonnement n'est pas ouverte aux particuliers agissant à des fins étrangères à leur activité professionnelle. Le Client déclare, en souscrivant, agir dans le cadre de son activité professionnelle.

Toute souscription implique l'acceptation sans réserve des présentes Conditions générales de vente. Elles prévalent sur tout document du Client sauf accord écrit préalable de la Société.

Article 3 - Définitions

Aux fins des présentes, les termes ci-dessous auront les significations suivantes :

• Société : CODALUX SARL-S, telle qu'identifiée à l'Article 1.
• Client : toute personne ayant souscrit un Abonnement auprès de la Société, agissant à des fins professionnelles, telle qu'identifiée à l'Article 1.
• Plateforme : le site web édité par la Société et accessible à l'adresse www.mocard.pro.
• Compte Client : espace personnel accessible au Client sur la Plateforme après inscription, permettant la gestion de ses Cartes, de ses Utilisateurs et de son Abonnement.
• Carte : carte de visite digitale hébergée par la Société, accessible en ligne à une adresse dédiée et par QR Code, dont le contenu est configuré par le Client.
• QR Code : code-barres bidimensionnel permettant, par scan, d'accéder à une Carte.
• Activation : opération par laquelle le Client rend une Carte accessible au public. Une Carte non activée reste privée et gratuite.
• Abonnement : contrat à durée déterminée reconductible par lequel le Client accède aux Services pour le nombre de Cartes incluses qu'il a choisi.
• Carte incluse : droit, compris dans l'Abonnement, de publier une Carte. Le nombre de Cartes actives ne peut pas dépasser le nombre de Cartes incluses.
• Utilisateur : la personne physique, membre ou collaborateur du Client, à laquelle une Carte est attribuée et qui peut en modifier le contenu dans les limites fixées par le Client.
• Contenu : l'ensemble des informations, textes, images et liens renseignés par le Client ou ses Utilisateurs sur une Carte.
• Visiteur : toute personne consultant une Carte activée.
• Services : l'hébergement et la diffusion des Cartes, les fonctionnalités de gestion et de partage accessibles depuis le Compte Client, ainsi que l'assistance fournie par la Société.

Article 4 - Objet

MoCard fournit :

• des cartes de visite digitales hébergées et accessibles par QR Code ;
• un espace de gestion permettant de créer, personnaliser et mettre à jour ces cartes ;
• des fonctionnalités de partage et d'enregistrement des coordonnées (vCard, ajout au portefeuille mobile) ;
• des prestations de configuration et d'assistance.

La Société fournit un outil technique d'hébergement et de partage de coordonnées professionnelles. Elle n'intervient pas dans le contenu publié par le Client sur ses Cartes, dont celui-ci demeure seul responsable.

Article 5 - Ouverture de compte et souscription

L'ouverture d'un Compte Client sur la Plateforme est gratuite et n'emporte aucun engagement. Elle permet au Client de créer et de personnaliser des Cartes, qui demeurent privées tant qu'elles ne sont pas activées.

L'Activation d'une Carte requiert la souscription d'un Abonnement. La souscription devient ferme :

• à la signature d'un devis émis par la Société, ou
• à la validation et au paiement en ligne de l'Abonnement sur la Plateforme.

La souscription suppose que le Client communique le numéro d'identification de son entreprise : numéro d'identification à la TVA, numéro d'immatriculation au registre du commerce et des sociétés, ou tout identifiant équivalent délivré par l'État dans lequel il est établi. La Société peut en demander la justification à tout moment.

La Société se réserve le droit de refuser toute souscription en cas de défaut de paiement antérieur, de risque frauduleux, de manquement antérieur aux présentes Conditions générales de vente (notamment la suspension ou la suppression d'un précédent Compte Client), ou lorsque le souscripteur n'agit pas à des fins professionnelles.

S'il apparaît qu'un Abonnement a été souscrit à des fins étrangères à toute activité professionnelle, la Société en informe le souscripteur, résilie l'Abonnement et lui rembourse l'intégralité des sommes versées au titre de la période en cours.

Article 6 - Prix et TVA

Les prix sont exprimés en euros, hors taxes puis toutes taxes comprises.

La Société est établie au Luxembourg et y est identifiée à la TVA. Le taux normal de la taxe sur la valeur ajoutée luxembourgeoise est de 17 %.

Pour le Client établi dans un autre État membre de l'Union européenne et disposant d'un numéro d'identification à la TVA valide, vérifié par la Société dans le système VIES, la prestation est réputée se situer dans l'État membre du preneur. La facture est émise hors taxe et porte la mention « Autoliquidation », le Client étant redevable de la taxe dans son État membre, conformément aux articles 44 et 196 de la directive 2006/112/CE.

Le montant total à payer, par période de facturation, est indiqué au Client avant la validation de sa souscription.

La Société peut modifier ses prix à tout moment. Le prix applicable est celui en vigueur au jour de la souscription.

Toute modification tarifaire applicable à un Abonnement en cours est communiquée au Client par courrier électronique au moins trente jours avant sa prochaine échéance annuelle. Le Client qui refuse les nouveaux tarifs peut résilier son Abonnement avant cette échéance, sans frais. À défaut de résiliation, les nouveaux tarifs s'appliquent à compter de la reconduction.

Article 7 - Paiement

Sauf convention contraire, le prix de l'Abonnement est exigible à la souscription, puis à chaque échéance de reconduction. Toute augmentation du nombre de Cartes incluses dans l'Abonnement est facturée conformément à l'Article 8.

1. Retard de paiement. En cas de retard de paiement, sont dus de plein droit et sans mise en demeure préalable, dans les conditions prévues par la législation luxembourgeoise applicable aux transactions commerciales :

• des intérêts de retard au taux de référence de la Banque centrale européenne majoré de huit points de pourcentage ;
• une indemnité forfaitaire de 40 € pour frais de recouvrement, sans préjudice d'une indemnisation complémentaire raisonnable pour les frais excédant ce montant.

2. Délai de grâce. En cas d'échec du paiement à l'échéance de renouvellement, le Client bénéficie d'un délai de grâce de sept jours calendaires à compter de cette échéance afin de régulariser sa situation.

Durant ce délai, les Cartes précédemment activées restent accessibles au public.

La Société informe le Client par courrier électronique dès l'échec du paiement et lui adresse un rappel avant l'expiration du délai de grâce, l'informant du risque de résiliation de son Abonnement.

3. Régularisation du paiement. Si le Client régularise intégralement son paiement avant l'expiration du délai de grâce, l'Abonnement se poursuit normalement, sans interruption des Services.

La régularisation ne modifie ni la date de renouvellement initiale ni la durée de l'Abonnement.

4. Résiliation pour défaut de paiement. À défaut de régularisation intégrale dans les sept jours calendaires suivant l'échéance de renouvellement, l'Abonnement est résilié à l'expiration de ce délai.

Les Cartes sont alors désactivées et cessent d'être accessibles au public.

Le Compte Client et les données des Cartes sont conservés pendant quatre-vingt-dix jours à compter de la résiliation, conformément aux Articles 14 et 17.

La résiliation ne libère pas le Client des sommes restant légalement dues.

Toute nouvelle souscription après une résiliation pour impayé est soumise aux conditions prévues à l'Article 17.

Article 8 - Durée, modification et reconduction de l'Abonnement

L'Abonnement est souscrit pour une durée d'un an à compter de sa date d'effet. Il se reconduit tacitement pour des périodes successives d'un an, sauf résiliation dans les conditions prévues à l'Article 17.

1. Augmentation du nombre de Cartes en cours d'Abonnement. Le Client peut augmenter à tout moment le nombre de Cartes incluses dans son Abonnement depuis son Compte Client.

Toute augmentation du nombre de Cartes fait l'objet d'une facturation immédiate, calculée au prorata temporis, à compter de la date de l'augmentation et jusqu'à la date d'échéance de l'Abonnement en cours.

L'Activation d'une Carte dans la limite des Cartes incluses dans l'Abonnement n'entraîne aucune facturation supplémentaire.

L'augmentation du nombre de Cartes ne modifie pas la date de renouvellement de l'Abonnement. Toutes les Cartes incluses dans l'Abonnement sont rattachées à une échéance annuelle commune.

2. Diminution du nombre de Cartes en cours d'Abonnement. Le Client peut demander à tout moment, depuis son Compte Client, la diminution du nombre de Cartes incluses dans son Abonnement.

Le Client ne peut diminuer le nombre de Cartes incluses dans son Abonnement en dessous du nombre de Cartes actuellement activées. Il doit préalablement désactiver le nombre de Cartes nécessaire pour pouvoir procéder à cette diminution.

La diminution prend effet à la date de renouvellement suivante. Jusqu'à cette date, le Client conserve l'ensemble des Cartes incluses déjà payées. La diminution ne donne lieu à aucun remboursement, avoir ou crédit, même partiel, au titre de la période d'Abonnement en cours.

La diminution du nombre de Cartes ne modifie ni la durée de l'Abonnement en cours ni sa date de renouvellement.

La désactivation ou la suppression d'une Carte ne modifie pas automatiquement le nombre de Cartes incluses dans l'Abonnement.

3. Ajustement du volume en cas de réactivation. Si le Client réactive des Cartes après avoir demandé une diminution de son Abonnement et que le nombre de Cartes actives dépasse le volume prévu pour le prochain renouvellement, ce dernier est automatiquement ajusté au nombre de Cartes actives.

Le volume actualisé est affiché dans le Compte Client.

Cet ajustement ne peut toutefois pas entraîner une augmentation du volume au-delà du nombre de Cartes déjà incluses dans l'Abonnement en cours, sauf demande expresse d'augmentation du Client.

4. Reconduction et facturation annuelle. À chaque reconduction annuelle, l'ensemble des Cartes incluses dans l'Abonnement est facturé pour une nouvelle période de douze mois, qu'elles aient été activées ou non.

Le montant de la nouvelle période est calculé en fonction du nombre de Cartes incluses dans l'Abonnement à la date de renouvellement, compte tenu des augmentations, des diminutions demandées et des éventuels ajustements prévus au paragraphe 3.

Le barème applicable est celui en vigueur sur la page des tarifs de la Plateforme, sous réserve des dispositions des Articles 6 et 19.

5. Information préalable au renouvellement. Trente jours avant chaque échéance annuelle, la Société adresse au Client un courrier électronique récapitulant la date de renouvellement, le nombre de Cartes alors prévu pour la prochaine période et le montant correspondant.

Ces informations sont également accessibles depuis le Compte Client.

Toute modification du volume de Cartes effectuée après l'envoi de ce courrier est prise en compte dans le calcul définitif du montant facturé à la date de renouvellement.

Le Client peut consulter son volume actualisé depuis son Compte Client avant cette échéance.

Article 9 - Mise à disposition et disponibilité des Services

Les Services sont accessibles dès la validation du paiement. L'Activation d'une Carte la rend accessible au public dans un délai technique n'excédant pas quelques minutes.

La Société met en œuvre les moyens raisonnables pour assurer l'accessibilité continue des Services. Elle ne souscrit aucun engagement de disponibilité chiffré et ne garantit pas un fonctionnement exempt d'interruption ou d'erreur.

L'accès aux Services peut être suspendu pour des opérations de maintenance, de mise à jour ou de sécurité. La Société s'efforce d'en limiter la durée et, lorsque l'interruption est programmée et significative, d'en informer le Client au préalable.

Le Client demeure seul responsable de la disponibilité de son propre accès à Internet et de la compatibilité de ses équipements.

Article 10 - Contenu et responsabilité du Client

Le Client est seul responsable du Contenu qu'il publie sur ses Cartes, ainsi que de celui publié par ses Utilisateurs. Il garantit :

• détenir les droits d'utilisation des logos, photographies et autres éléments qu'il téléverse, ou disposer des autorisations nécessaires ;
• respecter les droits de propriété intellectuelle des tiers ;
• avoir recueilli, auprès des personnes dont les données figurent sur une Carte, l'information et, le cas échéant, l'accord requis par la réglementation applicable à la protection des données ;
• ne publier aucun contenu illicite, trompeur, diffamatoire, ou portant atteinte aux droits ou à la dignité d'autrui.

La Société n'exerce aucun contrôle a priori sur le Contenu. Elle peut toutefois, après information du Client, retirer ou rendre inaccessible tout Contenu manifestement illicite ou contraire aux présentes, sans que ce retrait ouvre droit à indemnité ni à remboursement.

Le Client garantit la Société contre toute réclamation d'un tiers fondée sur le Contenu de ses Cartes.

Article 11 - Usage conforme et absence de garantie de résultat

Le Client s'engage à utiliser les Services conformément aux lois applicables et aux présentes Conditions générales de vente. Il s'interdit notamment de contourner les limites de son Abonnement, de perturber le fonctionnement de la Plateforme par des moyens automatisés, et de revendre ou mettre à disposition de tiers l'accès aux Services sans l'accord écrit de la Société.

La Société fournit un outil de présentation et de partage de coordonnées professionnelles. Elle ne souscrit aucune obligation de résultat et ne garantit en particulier :

• aucun nombre de consultations, de scans ou de prises de contact ;
• aucun positionnement ni aucune indexation des Cartes par les moteurs de recherche, l'option d'indexation proposée au Client ne constituant qu'une autorisation donnée à ces moteurs, dont la décision demeure discrétionnaire.

Article 12 - Limitation de responsabilité

La Société n'est tenue, au titre des présentes, qu'à une obligation de moyens.

La responsabilité de la Société, toutes causes confondues, est limitée au montant hors taxes des sommes effectivement versées par le Client au titre de l'Abonnement au cours des douze mois précédant le fait générateur.

Sont exclus de toute indemnisation les dommages indirects, notamment la perte d'exploitation, la perte de chiffre d'affaires, la perte de clientèle et l'atteinte à l'image.

Ces limitations ne s'appliquent ni en cas de faute lourde ou dolosive de la Société, ni en cas de dommage corporel, ni dans les cas où la loi en écarte l'application.

Article 13 - Prérequis et fonctionnement technique

L'accès à une Carte suppose que le Visiteur dispose d'un équipement et d'une connexion Internet fonctionnels. La lecture d'un QR Code dépend notamment :

• de la présence d'un appareil photo et d'un lecteur de QR Code sur l'équipement utilisé ;
• du navigateur utilisé, de sa version et de ses réglages ;
• de la qualité de la connexion Internet ;
• pour l'enregistrement d'une Carte dans un portefeuille mobile, de la compatibilité de l'équipement et des politiques techniques des éditeurs de ces portefeuilles.

Ces éléments échappent au contrôle de la Société. Aucun fonctionnement universel, sur l'ensemble des équipements, systèmes et versions, ne peut être garanti.

Il appartient au Client de veiller à la lisibilité des QR Codes qu'il imprime ou reproduit sur ses propres supports, notamment quant à leur taille, leur contraste et leur emplacement.

Article 14 - Données personnelles

1. Deux qualités distinctes. La Société traite des données personnelles conformément au Règlement (UE) 2016/679 :

• En qualité de responsable du traitement, pour les données qu'elle collecte pour son propre compte, notamment la gestion du Compte Client, la facturation, l'assistance et la sécurité de la Plateforme. Les finalités, les durées de conservation et les droits applicables sont détaillés dans sa politique de confidentialité.
• En qualité de sous-traitant du Client, pour les données que celui-ci publie sur ses Cartes ou reçoit par l'intermédiaire des Services.

Les paragraphes 2 à 9 régissent cette sous-traitance et constituent un accord de sous-traitance au sens de l'article 28 du RGPD.

2. Objet, durée et nature du traitement. La Société traite, pour le compte du Client, les données d'identification professionnelle des Utilisateurs, notamment leurs noms, prénoms, fonctions, coordonnées et photographies, ainsi que les données de fréquentation des Cartes et les coordonnées éventuellement transmises par les Visiteurs.

Ces traitements ont pour finalité exclusive la fourniture des Services, pendant la durée de l'Abonnement et la période de conservation prévue au paragraphe 7.

Le Client demeure responsable de la détermination des finalités et des bases légales des traitements réalisés pour son compte, ainsi que de l'information des personnes concernées.

3. Instructions. La Société traite les données exclusivement sur instruction documentée du Client. Les présentes Conditions générales de vente, les paramètres choisis par le Client et l'utilisation des fonctionnalités de la Plateforme constituent ses instructions initiales.

La Société n'utilise pas ces données pour ses propres finalités, sauf obligation légale applicable. Si une disposition légale impose un traitement non prévu par les instructions du Client, la Société l'en informe préalablement, sauf interdiction légale.

Elle informe immédiatement le Client lorsqu'elle estime qu'une instruction constitue une violation du RGPD ou d'une autre disposition applicable à la protection des données, sauf interdiction légale.

4. Confidentialité et sécurité. La Société veille à ce que les personnes autorisées à traiter les données soient soumises à une obligation de confidentialité.

Elle met en œuvre les mesures techniques et organisationnelles appropriées pour assurer un niveau de sécurité adapté aux risques, conformément à l'article 32 du RGPD.

5. Sous-traitants ultérieurs. Le Client autorise de manière générale la Société à recourir aux sous-traitants ultérieurs nécessaires à la fourniture des Services.

La liste des prestataires concernés est tenue à jour dans la politique de confidentialité, en précisant leur rôle lorsque ceux-ci interviennent en qualité de sous-traitants.

La Société informe le Client par courrier électronique au moins quinze jours avant tout ajout ou remplacement prévu d'un sous-traitant ultérieur, afin de lui permettre de formuler une objection motivée.

En cas d'objection, la Société examine les motifs présentés par le Client et recherche avec lui une solution adaptée, au cas par cas.

Cette procédure ne prévoit pas de remboursement spécifique, sans préjudice des droits et obligations impératifs des Parties.

En cas de changement urgent nécessaire à la sécurité ou à la continuité des Services, la Société informe le Client dans les meilleurs délais, en préservant son droit d'opposition conformément à la réglementation applicable.

La Société impose contractuellement à ses sous-traitants ultérieurs des obligations de protection des données équivalentes à celles qui lui incombent et demeure responsable envers le Client de leur exécution.

6. Assistance. Compte tenu de la nature des traitements et des informations dont elle dispose, la Société assiste le Client pour répondre aux demandes d'exercice des droits des personnes concernées ainsi que pour satisfaire à ses obligations en matière de sécurité, de notification des violations de données et, lorsque cela est nécessaire, d'analyse d'impact et de consultation préalable.

Elle informe le Client sans délai injustifié de toute violation de données personnelles dont elle a connaissance et lui communique les informations nécessaires afin de lui permettre de satisfaire à ses propres obligations.

7. Conservation, restitution et suppression des données. À la fin effective de l'Abonnement, les Cartes sont désactivées et cessent d'être accessibles au public.

Le Client conserve l'accès à son Compte Client pendant quatre-vingt-dix jours à compter de la fin effective de l'Abonnement. Il peut consulter ses Cartes, demander la restitution gratuite de ses données ou souscrire un nouvel Abonnement pendant cette période.

La restitution des données s'effectue sur demande adressée à la Société. Après vérification appropriée de l'identité ou de l'habilitation du demandeur, la Société transmet gratuitement les données dans un format structuré et couramment utilisé.

En cas de nouvelle souscription pendant cette période, le Client retrouve ses anciennes Cartes et choisit celles qu'il souhaite réactiver, dans la limite du nombre de Cartes incluses dans son nouvel Abonnement.

À l'issue des quatre-vingt-dix jours, les données des Cartes sont supprimées des systèmes actifs, sauf obligation légale de conservation ou instruction documentée contraire que la Société est légalement tenue de respecter.

La conservation pendant cette période n'exclut pas le traitement anticipé des demandes d'effacement auxquelles la Société est légalement tenue de donner suite.

Sauvegardes techniques. Les sauvegardes techniques sont exclusivement destinées à assurer la sécurité, la continuité des Services et la restauration des données en cas d'incident.

Elles sont conservées pendant une durée maximale d'un an à compter de leur création, puis automatiquement supprimées selon un cycle de rotation annuel. Leur accès est limité aux personnes habilitées et elles ne sont pas utilisées pour l'exploitation courante des Services.

Les données supprimées des systèmes actifs peuvent subsister temporairement dans ces sauvegardes jusqu'à leur expiration, sous réserve du respect des obligations légales applicables en matière d'effacement.

En cas de restauration d'une sauvegarde, la Société procède à nouveau à la suppression des données dont l'effacement était devenu exigible.

Les données traitées par la Société en qualité de responsable du traitement, notamment les données de facturation, font l'objet de durées de conservation distinctes, précisées dans sa politique de confidentialité.

8. Documentation et audits. La Société met à la disposition du Client les informations nécessaires pour démontrer le respect de ses obligations en matière de sous-traitance.

Elle privilégie, dans un premier temps, la fourniture des documents de conformité disponibles.

Lorsque ces documents ne suffisent pas, la Société permet la réalisation d'audits, y compris d'inspections, par le Client ou par un auditeur mandaté par celui-ci, et y contribue.

Les audits sont organisés sur rendez-vous, avec un préavis raisonnable et dans des conditions garantissant la confidentialité, la sécurité des systèmes et la protection des données des autres clients.

Ces modalités ne peuvent faire obstacle aux droits reconnus au Client par le RGPD.

9. Localisation et transferts internationaux. Les données hébergées pour le compte du Client sont conservées dans l'Union européenne.

La Société veille à ce que les traitements confiés à ses sous-traitants respectent les restrictions relatives aux transferts internationaux.

Tout éventuel transfert de données personnelles en dehors de l'Espace économique européen doit respecter les instructions documentées du Client et les dispositions du chapitre V du RGPD, notamment la mise en place des garanties appropriées lorsque celles-ci sont requises.

Article 15 - Force majeure

Aucune des Parties ne peut être tenue responsable d'un manquement à ses obligations résultant d'un événement échappant à son contrôle raisonnable, qu'elle ne pouvait raisonnablement prévoir et dont elle ne peut éviter les effets, notamment : catastrophe naturelle, incendie, pandémie, décision d'une autorité publique, conflit armé, grève, défaillance d'un fournisseur d'hébergement ou d'énergie, interruption généralisée des réseaux de télécommunication, attaque informatique d'ampleur.

Les obligations affectées sont suspendues pendant la durée de l'événement. Si celui-ci se prolonge au-delà de trente jours, chacune des Parties peut résilier le contrat par écrit, sans indemnité. Les sommes correspondant à une période non exécutée sont remboursées au Client.

Article 16 - Propriété intellectuelle

1. Propriété de la Société. La Plateforme, son architecture technique, son code source, ses interfaces, ses éléments graphiques, sa documentation et ses marques demeurent la propriété exclusive de la Société. Le Client bénéficie, pendant la durée de l'Abonnement, d'un droit d'usage personnel, non exclusif et non cessible des Services. Toute reproduction, décompilation, adaptation ou revente est interdite.

2. Propriété du Client. Le Client conserve l'entière propriété du Contenu qu'il publie sur ses Cartes, ainsi que de ses marques et logos. Il concède à la Société, pour la seule durée nécessaire à l'exécution des Services, une licence non exclusive et gratuite d'héberger, reproduire, adapter aux formats techniques requis et afficher ce Contenu, aux seules fins de fournir les Services.

3. Références commerciales. La Société ne peut citer le nom ou reproduire le logo du Client à titre de référence commerciale qu'avec son accord préalable et écrit.

Article 17 - Suspension et résiliation

1. Par le Client. Le Client peut résilier son Abonnement à tout moment depuis son Compte Client. La résiliation prend effet au terme de la période en cours, déjà réglée, sans remboursement au prorata.

2. Résiliation par la Société. En cas de défaut de paiement à l'échéance de renouvellement, les dispositions de l'Article 7 s'appliquent. À défaut de régularisation dans le délai de grâce de sept jours calendaires, l'Abonnement est résilié.

En cas d'usage frauduleux ou de manquement grave aux présentes Conditions générales de vente, la Société peut suspendre l'accès aux Services puis résilier l'Abonnement. Sauf manquement rendant impossible la poursuite du contrat, cette résiliation est précédée d'une mise en demeure restée sans effet pendant quinze jours.

3. Effets de la résiliation. À la fin effective de l'Abonnement, l'ensemble des Cartes du Client est désactivé et cesse d'être accessible au public.

Le Client conserve l'accès à son Compte Client et à ses Cartes pendant quatre-vingt-dix jours, dans les conditions prévues à l'Article 14.

En cas de nouvelle souscription pendant cette période, le Client retrouve ses anciennes Cartes et choisit celles qu'il souhaite réactiver, dans la limite du nombre de Cartes incluses dans son nouvel Abonnement.

À l'expiration de cette période, les données sont supprimées conformément à l'Article 14, sous réserve des obligations légales de conservation.

4. Nouvelle souscription après résiliation pour impayé. Lorsqu'un Abonnement a été résilié pour défaut de paiement, le Client doit préalablement régler l'intégralité de ses factures impayées avant de pouvoir souscrire un nouvel Abonnement.

Après régularisation, les conditions de la nouvelle souscription sont déterminées au cas par cas par la Société, notamment en ce qui concerne la date de prise d'effet, la durée et la facturation.

Ces conditions font l'objet d'une proposition tarifaire communiquée au Client et acceptée par celui-ci avant toute nouvelle souscription.

Lorsque la nouvelle souscription intervient pendant la période de conservation de quatre-vingt-dix jours, le Client peut retrouver ses anciennes Cartes et choisir celles qu'il souhaite réactiver.

La résiliation pour impayé ne libère pas le Client de ses obligations de paiement antérieures.

Article 18 - Réclamations

Les présentes Conditions générales de vente étant réservées aux professionnels, le Client ne bénéficie pas du droit légal de rétractation applicable aux contrats à distance conclus avec des consommateurs.

Sauf disposition contraire expressément prévue dans les présentes Conditions générales de vente, notamment à l'Article 15, ou obligation légale applicable, aucun remboursement ne sera accordé sans l'accord écrit préalable de la Société.

Toute réclamation relative à la fourniture des Services doit être adressée par écrit à la Société, aux coordonnées indiquées à l'Article 1, de préférence dans un délai de trente jours suivant la survenance du fait qui la motive, accompagnée de tout élément justificatif utile.

Les réclamations présentées après ce délai peuvent être examinées par la Société au cas par cas, selon les circonstances, sans préjudice des droits et recours légalement reconnus au Client.

La Société s'efforce de répondre aux réclamations dans les meilleurs délais, sans s'engager sur un délai contractuel fixe.

Après vérification, lorsque la réclamation est fondée et que le défaut lui est imputable, la Société procède, à son choix, au rétablissement du Service, à l'émission d'un avoir ou au remboursement de la période concernée, sous réserve des droits et recours légalement impératifs du Client et des dispositions de l'Article 12.

Indépendamment de toute réclamation, le Client peut contacter la Société à tout moment par le formulaire de contact disponible sur la Plateforme.

Article 19 - Modification des Conditions générales de vente

La Société peut modifier les présentes Conditions générales de vente. La version applicable est celle en vigueur au jour de la souscription.

Toute modification est portée à la connaissance du Client au moins trente jours avant la date de reconduction de son Abonnement et s'applique à compter de celle-ci. Le Client qui refuse les nouvelles conditions peut résilier son Abonnement avant cette date, sans frais.

Les modifications tarifaires sont régies par l'Article 6.

Article 20 - Nullité partielle

Si une stipulation des présentes Conditions générales de vente est déclarée nulle, illicite ou inapplicable, les autres stipulations conservent leur plein effet, dans la mesure où le contrat peut continuer à être exécuté sans la disposition concernée.

Les Parties s'engagent à rechercher de bonne foi une stipulation valide poursuivant un objectif juridique et économique aussi proche que possible de celui de la stipulation écartée.

Article 21 - Droit applicable et juridiction

Les présentes Conditions générales de vente sont régies par le droit luxembourgeois.

Tout litige relatif à leur formation, leur interprétation ou leur exécution relève de la compétence exclusive des juridictions du Grand-Duché de Luxembourg.