Conditions générales d'utilisation

Les présentes Conditions Générales d'Utilisation (ci-après « CGU ») ont pour objet d'encadrer l'accès et l'utilisation du site mocard.pro, édité par :

CODALUX SARL-S
Capital social : 12 000 €, dont le siège social est situé :
51 rue Pierre Schuetz
L-4946 Bascharage
Luxembourg

RCS Luxembourg : B297712
Matricule : 20252437933
TVA intracommunautaire : LU36711175

Directeur de la publication : Matthieu POULIN
Contact : formulaire de contact

En accédant au site, l'utilisateur accepte sans réserve les présentes CGU.

Les présentes CGU encadrent l'usage du site. Les conditions de souscription, de prix et de facturation d'un abonnement relèvent des conditions générales de vente, qui sont réservées aux professionnels.

1. Objet du service

MoCard permet :

• de créer, personnaliser et mettre à jour des cartes de visite digitales ;
• de les rendre accessibles au public à une adresse dédiée et par QR Code ;
• de partager ses coordonnées professionnelles, notamment par fichier vCard et par ajout à un portefeuille mobile ;
• de consulter des statistiques de consultation des cartes publiées.

Le service distingue trois rôles. Le Client est le titulaire du compte, qui souscrit l'abonnement et administre les cartes. L'Utilisateur est la personne à laquelle une carte est attribuée et qui peut en modifier le contenu dans les limites fixées par le Client. Le Visiteur est toute personne qui consulte une carte publiée, sans compte ni inscription.

Les services peuvent évoluer afin d'améliorer les performances ou les fonctionnalités, dans les conditions de la section 9.

2. Accès au service

La consultation d'une carte publiée par un Visiteur est libre et ne requiert aucun compte.

L'accès à l'espace de gestion nécessite :

• un accès Internet et un équipement compatible ;
• la création d'un compte utilisateur ;
• pour rendre une carte accessible au public, un abonnement en cours de validité.

CODALUX ne garantit pas que le service fonctionnera sans interruption ni erreur, mais met en œuvre les moyens raisonnables pour en assurer la disponibilité.

3. Compte utilisateur

L'utilisation de l'espace de gestion requiert la création d'un compte. La connexion s'effectue par un code à usage unique envoyé à l'adresse électronique déclarée : il appartient à l'utilisateur de conserver l'accès à cette adresse.

L'utilisateur s'engage à :

• fournir des informations exactes et à jour ;
• ne pas usurper l'identité d'un tiers ;
• ne pas partager l'accès à son compte ni les codes de connexion qu'il reçoit ;
• informer CODALUX sans délai en cas de suspicion d'accès non autorisé.

CODALUX peut suspendre ou supprimer un compte en cas de non-respect des présentes CGU ou d'usage frauduleux.

4. Utilisation du service

L'utilisateur s'engage à ne pas :

• détourner l'usage normal du service ;
• publier sur une carte un contenu illicite, trompeur, diffamatoire, ou portant atteinte aux droits ou à la dignité d'autrui ;
• publier les coordonnées d'une personne sans l'avoir informée et, le cas échéant, sans son accord ;
• contourner les sécurités, perturber le fonctionnement du site par des moyens automatisés, ou accéder sans autorisation aux systèmes ;
• utiliser une carte pour une activité trompeuse, notamment en se présentant sous une identité ou une qualité qui n'est pas la sienne.

Le Client demeure responsable du contenu publié sur ses cartes, y compris par ses Utilisateurs. CODALUX n'exerce aucun contrôle a priori sur ce contenu et peut, après information, retirer ou rendre inaccessible tout contenu manifestement illicite ou contraire aux présentes.

5. Propriété intellectuelle

L'ensemble des éléments du site (textes, images, logos, graphismes, icônes, structure et code) sont la propriété exclusive de CODALUX SARL-S, à l'exception des marques, logos ou contenus appartenant à des tiers, qui restent la propriété de leurs titulaires respectifs.

Toute reproduction, représentation, modification, publication ou adaptation, intégrale ou partielle, du site ou de ses contenus, quel que soit le moyen utilisé, est interdite sans l'autorisation écrite préalable de CODALUX.

Le Client conserve l'entière propriété du contenu qu'il publie sur ses cartes, ainsi que de ses marques et logos.

6. Données personnelles

L'utilisation du service implique le traitement de certaines données personnelles. Les finalités, les bases légales, les destinataires, les durées de conservation et les droits des personnes sont décrits dans notre politique de confidentialité.

Lorsqu'un Visiteur transmet ses coordonnées au titulaire d'une carte, il le fait à sa propre demande et pour ce seul objet. Ces coordonnées sont transmises au titulaire de la carte et ne sont pas conservées par CODALUX au-delà de ce qui est nécessaire à leur acheminement.

7. Sécurité

CODALUX met en œuvre les mesures techniques et organisationnelles appropriées pour protéger les données et les accès.

L'utilisateur reconnaît cependant que :

• aucune technologie n'est exempte de risque ;
• il lui appartient d'utiliser un équipement sécurisé et de préserver la confidentialité de son accès.

8. Responsabilité

CODALUX ne saurait être tenue responsable :

• des interruptions temporaires du service ;
• de l'indisponibilité de l'accès Internet ou de l'équipement de l'utilisateur, ni de l'incompatibilité de celui-ci ;
• du contenu publié par un Client ou un Utilisateur sur une carte ;
• de l'usage qu'un tiers ferait d'une carte publiée ou d'un QR Code reproduit hors du site.

Les limitations de responsabilité applicables à la relation contractuelle avec un Client figurent dans les conditions générales de vente. Elles ne s'appliquent pas aux dommages causés par une faute lourde ou dolosive de CODALUX, ni aux cas où la loi en écarte l'application.

9. Évolutions du service

CODALUX peut faire évoluer le service, notamment pour ajouter ou retirer des fonctionnalités, renforcer la sécurité ou se conformer à une obligation légale.

Les présentes CGU peuvent être modifiées. La version applicable est celle publiée sur le site au jour de l'accès. Toute modification substantielle est portée à la connaissance des titulaires de compte.

10. Durée et résiliation

Les présentes CGU s'appliquent pendant toute la durée d'utilisation du service.

L'utilisateur peut supprimer son compte à tout moment depuis son espace de gestion, ou en faire la demande par le formulaire de contact.

CODALUX peut suspendre ou résilier l'accès en cas de violation des présentes ou d'usage frauduleux, dans les conditions des sections 3 et 4. La résiliation d'un abonnement obéit aux conditions générales de vente.

11. Liens externes

Le site et les cartes publiées peuvent renvoyer vers des sites tiers, notamment les sites et réseaux sociaux renseignés par les Clients sur leurs cartes. CODALUX n'est responsable ni de leur contenu, ni de leur accessibilité, ni des données que ces services collectent.

12. Loi applicable et juridiction

Les présentes CGU sont régies par le droit luxembourgeois.

En cas de litige, les juridictions du Grand-Duché de Luxembourg sont compétentes.

Cette clause n'est pas opposable au consommateur, qui peut saisir à son choix les juridictions luxembourgeoises ou celles de son domicile, et conserve la protection des dispositions impératives de la loi de sa résidence habituelle.

13. Contact

Pour toute question relative aux présentes CGU : formulaire de contact.